Un certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non gage est un document officiel qui est délivré par le ministère de l’Intérieur. Le certificat doit être remis à l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion et permet de savoir si rien n’empêche la vente de ce dernier. Il fait partie des documents obligatoires, au même titre que, le certificat d’immatriculation, la déclaration de cession, et la preuve du contrôle technique qui sont indispensables lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Le véhicule doit avoir une immatriculation française.

Certificat de non gageCe certificat est composé de deux attestations : l’attestation de non-gage et celle d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Il doit dater de moins de 15 jours et doit être demandé par le propriétaire du véhicule.

Deux types de certificat existent, le certificat simple et le certificat détaillé. Le certificat simple est obtenu lorsqu’il n’y a pas de gage sur la voiture. Un certificat de situation administrative détaillé est remis dans les autres cas.

Un véhicule gagé est un véhicule qui a été acquis avec un crédit de type crédit-bail. Un particulier souhaite se procurer un véhicule dont il ne veut pas ou ne peut pas acquérir immédiatement la propriété. Il s’adresse alors à une société de crédit, qui selon son dossier lui octroie un crédit. Le client choisi alors le véhicule de son choix chez un fabriquant ou un vendeur. La société de crédit bail achète alors le véhicule et le loue a son client pour une durée limitée et prévue dans le contrat. A terme, plusieurs options s’offrent au client. Il peut mettre un terme au contrat et restituer le véhicule, acheter le véhicule ou renouveler un contrat de location. C’est une garantie qui empêche le propriétaire de vendre le véhicule. Il faut avoir remboursé l’intégralité du crédit bail pour que le créancier (État, banque, organisme de crédit..) demande la levée du gage. Le gage d’un véhicule est inscrit à la préfecture jusqu’à sa levée. Cependant, la société de crédit-bail peut vous autoriser à vendre une voiture gagée si le nouveau propriétaire accepte de rembourser le solde du crédit.

Il existe différents types d’oppositions qui empêche la vente d’un véhicule d’occasion :

  • L’opposition judiciaire.
  • L’opposition demandée par un huissier lors d’une saisie.
  • L’opposition demandée par le Trésor publique qui constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistré par le SIV (Système d’Immatriculation des Voitures).
  • L’opposition demandée par les experts automobiles, dans le cadre de véhicules gravement accidentés.

Toutes ces oppositions peuvent être levée, sous certaines conditions.