Il y a deux types de certificat de situation administrative, le certificat simple et le certificat détaillé. Le certificat doit être demandé par le titulaire du certificat d’immatriculation et dater de moins de 15 jours avant la vente du véhicule.

Le certificat simple, est délivré lorsqu’il y a une absence d’inscription de gage sur le véhicule ou d’opposition au transfert de carte grise. Il est délivré lorsqu’il n’y a pas de particularités sur le véhicule. Il peut être demandé par internet, en se rendant à la préfecture ou par correspondance. Le certificat est toujours délivré gratuitement.

SitegouvcertificatEn vous rendant sur le site du gouvernement, muni de la carte grise de votre véhicule, vous obtiendrez le certificat de situation très rapidement. Il vous faudra renseigner (comme montré) le numéro d’immatriculation, la date de la première immatriculation, la date de mise en circulation du véhicule et le nom et prénom du propriétaire du véhicule. Vous pourrez alors directement télécharger le certificat de non gage.

Si vous souhaitez vous rendre à la préfecture pour demander le certificat de non gage relatif à votre voiture, il faudra vous munir de votre carte grise et de l’imprimé spécial que l’on vous remettra sur place. Vous pouvez vous rendre dans la préfecture ou sous-préfecture d votre choix. La demande peut aussi se faire sur une borne interactive en libre service à la préfecture si cette dernière en est munie. Le certificat vous sera aussi remis immédiatement.

Vous pouvez aussi effectuer la démarche par correspondance, mais cela est plus long. Il vous faudra formuler votre demande sur papier libre auprès d’une préfecture ou sous préfecture de votre choix, en renseignant le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée au nom du demandeur. Toutefois, seulement certaines préfectures et sous-préfectures disposent de ce service.

Si vous n’avez pas obtenu de certificat simple, vous devez vous adresser au guichet d’une préfecture ou sous-préfecture pour qu’elle vous délivre un certificat détaillé. Celui-ci renseignera pourquoi est ce qu’il y a un gage sur le véhicule. Il vous faudra être en possession de la carte grise de votre véhicule, d’une pièce d’identité et si nécessaire la déclaration de perte ou vol. Le délais d’obtention du certificat de non-gage, est dans ce cas là, souvent plus long.

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